CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES EN LIGNE AUX PROFESSIONNELS
1 – Objet et champ d’application
Le présent contrat (les « CGV ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SARL GOOD FUTUR (RCS n° 441 008 216, TVA FR47441008216, 60 rue de Bellechasse, 75007 Paris, 06 16 26 10 62, chine@lanzmann.com (la « Coach ») propose aux femmes (la ou les « Stagiaire(s) ») des prestations de coaching professionnel et de formation (le ou les « Programme(s) »). Les CGV sont applicables à l’exclusion des CGV présentes sur le site de la Coach lorsque la Coach est sollicitée par une entreprise (le « Client ») pour le compte de ses salariés.
Chaque commande de Programme a pour préalable la signature des CGV qui matérialise l’adhésion entière et sans réserve à leur contenu. La Coach et le Client sont ci-après également appelées la ou les « Partie(s) ».
Une Stagiaire ne peut pas être substituée à une autre en cours de Programme.
2 – Description des Programmes
2-1 Descriptif général. Les descriptions, durées et modalités de chaque Programme sont détaillées dans la Fiche de présentation des Programmes Woman Impact disponible en Annexe 1.
Chaque Programme comprend un accompagnement sur mesure et individuel pour l’épanouissement professionnel et personnel des Stagiaires.
Certains Programmes sont constitués de plusieurs périodes d’engagement à durées déterminées d’un an chacune.
2-2 Formation du contrat. La demande de participation à un Programme se fait en ligne par biais d’un formulaire sur le site Internet www.womanimpact.com, de l’envoi d’un email à l’une des adresses suivantes : Contact@womanimpact.com ou chine@lanzmann.com ou d’un entretien par téléphone, visioconférence ou en personne avec la Coach ou toute autre personne travaillant avec la Coach.
La signature des CGV se fait soit en ligne par l’intermédiaire d’une société spécialisée, WordPress, AccessAlly, Zoho Sign, soit après l’envoi des CGV par email au Client, soit au moment du paiement en ligne, en cliquant sur le lien CGV. Dans le premier cas, la société spécialisée s’assure que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues par des tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée. Dans le second cas, le Client doit promptement envoyer les CGV dument signées à la Coach afin d’assurer le démarrage du Programme. Aucun Programme ne pourra démarrer sans l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Lorsque la commande est faite au cours d’un entretien avec la Coach ou avec toute autre personne travaillant avec la Coach, le présent contrat est réputé formé dès l’accord des Parties sur les caractéristiques essentielles de la prestation et dès le prix accepté par le Client. Dans les autres cas, le contrat est réputé formé une fois les CGV signées par le Client et le prix accepté par le Client. La Coach confirme la commande par un email de confirmation adressé au Client.
3 – Obligations du Client et de la Stagiaire
Le Client garantit que la Stagiaire :
- respectera la Charte de Bonne Conduite des Programmes Woman Impact (disponible en Annexe 2) ;
- utilisera les contenus mis à sa disposition strictement pour ses besoins propres ;
- ne commercialisera pas ces contenus ; ne les exploitera pas en dehors du cadre autorisé par les CGV.
Le respect de ces engagements est une condition déterminante du consentement de la Coach. Le Client se porte garant du respect de ces engagements par la Stagiaire et répondra des manquements de la Stagiaire.
Tout manquement à ces obligations entrainera la résiliation unilatérale immédiate du Programme et le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant correspondant à celui de la totalité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours. Si le Client a opté pour un règlement mensuel (voir article 4), cette pénalité est immédiatement exigible à compter de la résiliation du Programme.
4 – Prix et paiement
Du fait du caractère sur mesure de chaque prestation, fonction de la personne et des besoins propres de la Stagiaire, et de l’adaptation des Programmes qui doit en résulter, le prix est communiqué au Client après entretien. Le contrat n’est pas formé tant que le prix n’est pas accepté par le Client.
Le règlement du prix de chaque période du Programme peut être effectué en une fois au début de chaque période d’engagement ou étalé en plusieurs échéances. Le règlement complet du prix, ou celui de la première échéance, est fait dès la conclusion du contrat, par virement bancaire, par téléphone ou par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire d’une société spécialisée, WordPress, AccessAlly, Zoho ou Stripe. Ces sociétés s’assurent que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues par des tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés spécialisées.
5 – Responsabilités et garanties
L’obligation de la Coach se limite à une obligation de moyens. La Coach ne s’engage pas sur le résultat du Programme mais sur les moyens d’accompagnement mis en œuvre. Elle n’est pas responsable des conséquences préjudiciables d’une mauvaise application des conseils prodigués. En particulier, les conseils de la Coach ne se substituent pas aux avis d’avocats ou d’autres professionnels, juristes ou non.
La Coach ne saurait être tenue responsable, dans aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé par l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit, aussi bien par le Client que par la Stagiaire. En particulier, le Client garantit être en capacité financière de s’acquitter des prix prévus à l’article 4.
6 – Propriété intellectuelle
Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus proposés à la Stagiaire qui demeurent la propriété pleine et entière de la Coach et dont l’utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client. Le Client se porte garant du respect de ces engagements par la Stagiaire.
7 – Durée
Les CGV créent une relation contractuelle entre les Parties le jour de leur signature par le Client, et sont valables pour la durée du Programme choisi conformément à la Fiche de présentation des Programmes Woman Impact disponible en Annexe 1.
8 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentiel l'ensemble des informations, documents, et données qui leur ont été et/ou leur seront communiqués et dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur participation au Programme. Ces éléments confidentiels comprennent les éléments communiqués par d’autres Stagiaires dans le cadre du Programme.
Les Parties s'engagent, en conséquence, à ne pas divulguer les éléments confidentiels, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les divulguer ou exploiter en dehors de l'exécution des CGV, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.
Les Parties devront en conséquence prendre toutes les dispositions pour que les éléments confidentiels ne soient pas divulgués à des tiers.
Le Client se porte garant du respect de ces engagements par la Stagiaire.
Tout manquement à cette obligation entrainera la résiliation unilatérale immédiate du Programme et le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 4.000€, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront être demandés par la personne détentrice des éléments confidentiels divulgués.
9 – Données personnelles
La Coach ne collecte et ne traite les données personnelles relatives à la Stagiaire et aux autres personnes physiques avec lesquelles la Coach est en contact (les « Données ») que pour le besoin des services proposés. Le Client fournit les Données en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire. La Stagiaire et les autres personnes physiques sont informées par le Client du fait que le Client fournit les Données à la Coach pour les finalités des Programmes.
La Coach informe le Client lorsque la collecte et le traitement d’une Donnée sont obligatoires (notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout simplement afin de pouvoir traiter sa demande ou lui répondre). Si le Client ne renseigne pas ces Données obligatoires, la Coach pourra se trouver dans l’impossibilité de fournir certains services ou de donner suite à la demande ou au formulaire en cause.
La Coach conserve les Données le temps de réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis les archive pour la durée légale de prescription applicable, pour permettre à la Coach de répondre à ses obligations légales, ou à des nécessités probatoires.
Conformément aux textes en vigueur applicables et notamment au Règlement 2016/679, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : chine@lanzmann.com ou par voie postale auprès de la Coach à l’adresse figurant à l’article 1. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité avec signature de son titulaire, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Par ailleurs, la Stagiaire et les autres personnes physiques ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en ligne, soit par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Aucune Donnée n’est publiée, échangée, transférée, cédée, confiée ni vendue à des tiers sur quelque support que ce soit sans accord exprès de la personne concernée.
10 – Droit de rétractation
Au cas où le Client serait une entreprise d’au plus cinq salariés et n’ayant pas une activité principale en lien avec l’objet des CGV, le Client dispose d’un délai de quatorze jours de rétractation à compter de la signature des CGV si elles ont été signées à distance au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Dans cette hypothèse, un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 3. Si le Programme a démarré avant l’expiration du délai de quatorze jours, les prestations effectuées resteront dues. Les prestations payées et non effectuées seront remboursées.
11 – Relation des Parties
Les CGV n’établissent, et ne doivent pas être interprétées comme établissant, aucun lien de subordination de quelque nature que ce soit, ni entre le Client et la Coach ni entre la Coach et la Stagiaire ; les Parties restent des entités autonomes et les CGV ne créent aucun lien organique entre elles.
12 – Incessibilité
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra donc pas être cédé à un tiers par le Client.
13 – Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Coach et le Client conviennent que seules les CGV régissent leur relation. En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle acceptée par le Client même si ces modifications sont intervenues entre l’acceptation des CGV dans leur forme antérieure et l’exécution de la prestation de service.
14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles le Programme sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les CGV pourront être résiliées par la ou les Parties lésées.
15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des CGV et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.
18 – Langue
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout différend lié à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.
20 –Liste des annexes
Annexe 1 : Fiche de présentation des Programmes Woman Impact
Annexe 2 : Charte de Bonne Conduite des Programmes Woman Impact
Annexe 3 : Formulaire de rétractation